L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la...
En lire plusExpertise et stratégie foncières
Après 15 ans d’expérience en tant que Responsable de l’Assistance Foncière et Juridique d’une société privée, Astrid MARTIN DE LA ESPADA a décidé de fonder le cabinet AME AVOCATS. Ce Cabinet a pour vocation de servir les acteurs publics et privés dans le domaine du droit des sols, de la maitrise foncière et du droit de l’expropriation en vue de la réalisation de leurs projets d’aménagement.
Outre son expertise en stratégie foncière, le Cabinet a également développé un savoir-faire reconnu en matière de domanialités publiques/privées, de droit de l’urbanisme, d’occupations temporaires au titre de la loi du 29 décembre 1892.
Il intervient également auprès des Services Eau & Assainissement des Collectivités territoriales et des Syndicats mixtes et interdépartementaux, pour les accompagner dans la mise en place de servitudes d’utilité publique.
- Elaboration de dossiers DUP et d’Enquête parcellaire
- Pilotage d’enquêtes publiques, d’enquêtes parcellaires ou conjointes
- Arrêtés de Cessibilité & Ordonnances d’expropriation
- Fixation judiciaire des indemnités
- Consignations & déconsignations
- Acquisitions amiables : promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, actes authentiques en la forme administratives
- Servitudes amiables : conventions et actes authentiques
- Occupations temporaires : conventions, états des lieux, bulletins d’indemnisation
- Échanges, Obligations Réelles Environnementales (ORE)
- Transferts de gestion
- Superposition d’affectation
- Occupations à titre précaire et révocable
Nos formations
AME AVOCATS propose des formations sur mesure, dispensées aux professionnels de l’aménagement et de l’immobilier.
CE 5/6 ch.-r., 17-06-2020, n° 427957
1) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de...
En lire plusCE 1/4 ch.-r., 29-06-2020, n° 435502
1) a) Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence...
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