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Procédure d’Expropriation
Principes et Mise en œuvre
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CE 5/6 ch.-r., 17-06-2020, n° 427957
1) a) Il résulte des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité...
En lire plusCE 1/4 ch.-r., 29-06-2020, n° 435502
1) a) Eu égard à l’objet d’une décision de préemption et à ses effets pour l’acquéreur évincé, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme remplie,
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